Comme l’a tranché le tribunal de Créteil, le 23 janvier 2020, jugement dont F. le Bohellec n’a pas fait appel et donc devenu définitif, il n’est pas diffamatoire d’écrire à son propos : « plusieurs fois condamné par la justice et sous le coup de plusieurs enquêtes de police » : ce qu’on appelle un récidiviste.

Toutefois, le texte écrit du jugement ne sera disponible que dans quelques mois. Le maire va encore pouvoir jouer sur les mots, car il existe en France plusieurs « ordres de juridiction » qui n’emploient pas tous le même vocabulaire.

Nous n’avions donné aux juges de Créteil que 2 exemples de condamnations et 2 exemples d’enquêtes policières. Il y en a beaucoup d’autres ! Nous donnons ici un tableau des nombreuses « casseroles » trainées par le maire. En général, ce sont les élus ou les syndicats ou associations qui portent une affaire en justice. Mais parfois c’est F. le Bohellec qui attaque en diffamation celles et ceux qui le critiquent.

Mais auparavant, quelques rappels de droit. Si vous connaissez, sautez au tableau récapitulatif en bas de cet article.

I. Fautes de F. le Bohellec, ou « fautes de la Ville » ?

F. le Bohellec, sitôt élu grâce à une alliance de 4 listes, a vite rompu avec ses trois alliés de l’Union citoyenne (JF Harel, tête de liste UDI, Natalie Gandais, tête de liste L’Avenir à Villejuif soutenue par EELV, P. Vidal, tête de liste socialiste dissidente aujourd’hui Place publique. Il a conservé entre ses mains les grosses délégations dont il les a privés. Il est ainsi devenu une sorte de Balkany local, tout puissant à Villejuif. Il exerce cette toute-puissance sans plus aucun respect des lois ni du règlement du conseil municipal qu’il lui-même rédigé.

Mais il le fait le plus souvent EN TANT QUE MAIRE, c’est à dire que les fautes et délits qu’il commet ou ordonne sont jugées, le plus souvent, en tant que fautes DE LA VILLE ou de ses dépendances, et non de l’individu Franck le Bohellec. C’est le cas, pour le moment de toutes ses condamnations : ce sont les contribuables villejuifois qui paient les amendes, en plus des disfonctionnements de la municipalité villejuifoise désormais hors de contrôle des citoyens.

Mais il est également l’objet de plusieurs procédures à titre personnel, dont l’une, selon la Sous-préfète de L’Haÿ les Roses, relève de la Cour d’Assises.

Nous allons tenter de faire un point sur la multitude de « casseroles » qu’il traîne ainsi. Mais tout d’abord un rappel sur les systèmes de juges, les « ordres de juridiction », le concernant.

II. Trois systèmes de juges

Plusieurs espèces de juges existent en France, organisés en « ordres » ». Énumérons ceux qui concernent actuellement le maire de Villejuif. Dans tous les cas on peut « faire appel » du jugement rendu (un ordre comprend donc plusieurs étages), et dans certains cas on peut accélérer le processus judiciaire par le recours au « référé », plus couteux.

1. Les prudhommes

La Ville de Villejuif est d’abord un employeur comme les autres. En cas de conflit avec des salariés ou des personnes sous contrat, ceux-ci peuvent saisir le conseil de prud’hommes. C’est la « justice du travail ». Elle est relativement rapide.

Concrètement : c’est toujours « la Ville » ou un organisme dépendant de la Ville qui est attaqué, et en cas de condamnation doit payer. Même si c’est F. le Bohellec soi-même qui a donné l’ordre par exemple de ne plus payer une personne travaillant pour la Ville.

2. La justice administrative.

La Ville, comme l’État et les administrations locales, ou la plupart des organismes satellites assumant un service public, relèvent de la « justice administrative ». Quand un citoyen n’est pas content, il « fait un recours », d’abord au représentant de la Ville, le maire (« recours gracieux »), puis à son supérieur le préfet (« recours hiérarchique ») puis va en justice. Le tribunal de base est le tribunal administratif (TA : pour Villejuif, à Melun) avec deux degrés d’appel : la Chambre administrative d’appel et le Conseil d’État. C’est donc très long !

Avantage : il n’y a pas besoin d’avocat pour aller au TA, on peut même faire recours par internet. Inconvénient : le TA de Melun affiche deux ans d’attente avant le premier examen…

Cependant la menace (avec peut-être les pressions du préfet) est parfois suffisante pour qu’un recours au maire amène celui-ci à capituler, sous un prétexte ou sans explication, AVANT le procès.

Concrètement, c’est encore « la Ville » qui est condamnée (ou pas) pour « erreur d’appréciation manifeste » ou pour « faute de service ». C’est elle - c ’est à dire nous, les contribuables ! – qui paie indemnités ou amendes. Et non pas Franck le Bohellec, même s’il a pris seul la décision, et même si cette décision est manifestement illégale ou justifiée par la fraude. C’est pourquoi la loi reconnaît que dans certains cas la faute du maire est si flagrante qu’elle est considérée comme « détachable » de la fonction du maire. Dans ce cas il est personnellement responsable d’une faute contre la loi : il est relève alors de la justice pénale (au risque d’amendes et de prison) et de la justice civile pour les indemnités aux personnes lésées.

3. La justice pénale.

Quand il s’agit d’une faute échappant à l’exercice normal de la fonction d’élu (typiquement : un faux en écriture), c’est donc à la Procureure de la République de Créteil, qui représente la Loi, de lancer la procédure au pénal, d’abord en faisant réaliser une enquête de police puis en le renvoyant devant un juge d’instruction, qui fera une enquête judiciaire, et de là vers le Tribunal d’instance, de grande instance ou la Cours d’assises selon la gravité (délit ou crime). Dans ce cas seulement Franck le Bohellec est personnellement impliqué.

Pour un particulier, même élu, qui constate un délit, il y a deux solutions quand une faute impliquant possiblement le maire concerne le pénal :

  Porter plainte. On peut désigner une personne accusée, ou pas (plainte contre X). On peut se porter partie civile (mais il faut se payer un avocat…) ou pas. Si on ne se porte pas partie civile, on laisse la Procureure choisir d’engager les poursuites (ou pas) et on n’a pas accès au dossier.

  Signaler à la Procureure de la République les délits dont on a connaissance. C’est obligatoire pour un élu qui découvre le délit dans l’exercice de ses fonctions, c’est même une des plus vieilles lois de la République (3 Brumaire an IV), devenue article 40 du code de procédure pénale.

Problème avec cette procédure : même si on a de « forts indices », voire les preuves d’un délit, seule la justice peut désigner un ou des coupables (ça peut tomber sur un « fusible ») et caractériser le délit ou le crime. Dans le signalement à la Procureure il faut donc employer des phrases prudentes, et un signalement à la Procureure ne vise en général personne en particulier.

Néanmoins F. le Bohellec, comme tous les responsables accusés par un « lanceur d’alerte », peut riposter par une « plainte en diffamation ». Or il s’est fait voter une « protection fonctionnelle en blanc » par sa majorité automatique : c’est la Ville, c’est à dire encore une fois le contribuable, qui paie ses frais d’avocats.

Les victimes de la manoeuvre, en revanche, doivent payer leur avocat, et c’est sans doute le but de la manœuvre : frapper l’opposition à la caisse, faire taire les critiques. La contrepartie est que la justice, en déboutant le Bohellec, donne raison sur le fond aux critiques qui lui sont adressées.

IV. Remarques

  Une démarche qui ne coute rien : demander un « contrôle de légalité » par le préfet. Je tiens à exprimer mes remerciements à Mme la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses qui nous a mis en garde : « Nous ne pouvons exercer, par le contrôle de légalité, qu’un magistère de la parole. Mais vous, ne laissez rien passer, allez en justice à chaque nouveau délit ou irrégularité. » Cet encouragement à agir pour le respect de la légalité républicaine nous a vivement impressionnés, et son souvenir nous a soutenu, pour maintenir notre vigilance malgré les lenteurs de la Justice.

  Dans de nombreux cas, on peut hésiter sur « l’ordre juridictionnel » à utiliser face aux indélicatesse ou délits de Franck le Bohellec. L’Avenir à Villejuif, petite association locale et sans argent, choisit en général la procédure la moins chère : demande de contrôle de légalité au Préfet, recours au TA sans référé, signalement à la Procureure sans se porter partie civile. Si vous souhaitez nous aider à payer une ou un avocat, contactez-nous !

  Par ailleurs les types de délits s’enchâssent les uns dans les autres. Exemple : l’affaire de la Halle des sports.
Natalie Gandais détecte de très graves manœuvres de favoritisme (ce qui est un gros délit pénal). Le maire riposte en la menaçant de la débarquer si elle obéit à l’article 40. Natalie Gandais porte plainte pour chantage (sans partie civile, faute d’argent). Elle signale les faits à la Procureure. Le maire porte plainte pour diffamation. Puis Natalie Gandais demande la protection fonctionnelle à laquelle elle a droit pour se payer un avocat. Le maire fait voter « contre », ce qui est une faute administrative : recours au préfet. Mais c’est aussi une faute pénale, car il s’agit d’un « délit d’entrave à lanceur d’alerte » : signalement à la Procureure.

  Il existe un « juge des élections », le Conseil d’État.

V. Les « affaires » concernant Franck le Bohellec

Par « affaires le concernant », il s’agit donc de toutes celles où il est impliqué à titre personnel OU à titre de maire, y compris les affaires où lui-même ou l’un de ses représentants a manifestement donné des directives à un organisme « satellite » de la municipalité (SEMGEST, OPH, ASV/OMS…). Et dans ce cas ce sera la Ville (nous) qui sommes éventuellement condamnés à payer… Dans tous les cas, même pénaux et personnels, le maire cherchera bien sûr à plaider qu’il a été induit en erreur par « les services ».

Ces affaires sont si nombreuses – et nous ne les connaissons pas toutes - que nous avons construit un tableau pour les récapituler. Ce tableau a été communiqué aux juges comme document lors du procès en diffamation de Créteil. Il sera mis à jour au fur et à mesure. Si vous avez connaissance d’affaires oubliées par ce tableau, veuillez nous écrire !

Ce tableau est classé par ordres juridictionnels. On donne à chaque fois :

 la date approximative du début et de fin de la procédure,

  un bref résumé du crime ou délit « allégué » (c’est le mot qu’on emploie pour désigner un délit fortement soupçonné, avant que la justice n’ait tranché. On dit aussi « faits susceptibles d’être qualifié de… ‘’ )

  l’état actuel de la procédure.

Les affaires signalées en jaune sont celles (2 condamnations, 2 enquêtes policières), présentées comme « preuves de bonne foi » dans le procès en diffamation que nous a intenté F. le Bohellec et qu’il a perdu le 23 janvier dernier.

Faute de place, nous ne respectons pas dans le tableau les précautions de langage : le délit et le crime signalé est toujours « susceptible d’avoir eu lieu », et avant d’avoir été jugé ses auteurs possibles sont présumés innocents, F. le Bohellec est plus souvent condamné « en tant que maire » qu’en tant qu’individu etc.

Version du V6 mise à jour le 12 juin 2020.

Les 4 cas urlignés en jaune sont ceux présentés à titre d’exemple au tribunal lors du procès en diffamation perdu par F. le Bohellec.